Conditions générales d'utilisation

§1 Dispositions de base

(1)Les conditions commerciales suivantes sont applicables à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (MobielWerkt B.V.) via le site Web www.gomibo.fr. Sauf accord contraire, l'inclusion, si nécessaire, de vos propres conditions est exclue.

(2) Un "consommateur" au sens de la réglementation suivante désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale qui, dans une large mesure, ne peut être attribuée à ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes. Le terme "entrepreneur" désigne toute personne physique, personne morale ou société de personnes juridiquement responsable qui conclut une transaction juridique dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de produits.

(2) Nous vendons le produit sous notre propre nom pour le compte d'autrui, c'est-à-dire pour une partie prenante externe qui possède le produit en question. À cet égard, nous jouons le rôle d'un commissionnaire partiel ou total. Malgré cela, nous sommes un partenaire contractuel qui jouit de tous les droits et est soumis à toutes les responsabilités.

(3) En plaçant le produit en question sur notre site Web, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente aux conditions spécifiées dans la description de l'article.

(4) L'accord d'achat a lieu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :

Les produits destinés à l'achat sont déplacés vers le "panier d'achats". Vous pouvez sélectionner le panier d'achat à l'aide des boutons appropriés de la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page de règlement de la commande et saisi les données personnelles requises et les conditions de paiement et d'expédition, toutes les informations relatives à la commande s'affichent à nouveau sur la page de récapitulatif de la commande.
Si vous avez utilisé un système de paiement instantané (par exemple PayPal/PayPal Express, Amazon-Payments, Sofort) pour effectuer les paiements, vous serez soit guidé vers notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de la commande, soit transféré vers la page Web du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané, choisissez et saisissez vos coordonnées comme il convient. Vous serez alors renvoyé à la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne.
Avant l'envoi de la commande, vous pouvez vérifier toutes les données, les modifier (pour ce faire, vous pouvez également utiliser la fonction "retour" du navigateur Internet) ou annuler la transaction d'achat.
En cliquant sur le bouton "Acheter" pour soumettre la commande, vous déclarez accepter la commande d'une manière juridiquement contraignante par laquelle l'accord d'achat a lieu.

(5) Vous n'êtes pas lié par vos demandes de renseignements concernant la création d'une offre qui nous ont été transmises. Nous vous fournissons une offre textuelle et contraignante (par exemple, par email), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(6) L'exécution de la commande et l'envoi de toutes les données nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse email que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des emails respectifs est garantie. En particulier, vous devez vous assurer que les emails respectifs ne sont pas bloqués par un filtre anti-spam.

§ 3 Durée du contrat / Résiliation en cas de contrats

(1) Le contrat que nous avons conclu est soumis à la durée convenue. Si le contrat n'est pas résilié par l'une des parties prenantes sous une forme textuelle (par exemple par e-mail) 3 semaines avant l'expiration du contrat (dans la mesure où l'offre respective n'est pas associée à un autre délai), il est prolongé de la durée de base convenue. Toutefois, si la durée de base est supérieure à un an, le contrat n'est prolongé que d'un an.

(2) Cela n'a aucune incidence sur le droit de résilier le contrat sans préavis pour une raison importante.

§ 4 Droit de rétention, réservation des droits de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si la situation en question concerne des réclamations découlant de la même relation contractuelle.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les conditions suivantes s'appliquent également :

a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être mis en gage ou transférés à titre de garantie avant que la propriété desdits biens ne change de mains.

b) Vous pouvez revendre les biens dans le cadre d'une transaction ordonnée. À cet égard, vous nous cédez par la présente toutes les créances à hauteur du montant de la facturation qui vous revient, du fait de l'opération de revente, et nous acceptons la cession. En outre, vous êtes autorisé à percevoir la créance en question. Toutefois, dans la mesure où vous ne vous acquittez pas de vos obligations de paiement de manière ordonnée, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.

c) Dans une situation impliquant la combinaison et l'amalgame des biens soumis à la réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de l'article nouvellement formé. Cette copropriété correspond au rapport qui existe entre la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété et les autres articles traités au moment du traitement la transformation.

d) Si vous faites une telle demande, nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous sont dues, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Nous sommes responsables de la sélection des garanties à libérer.

§ 5 Garantie

(1) Les droits de garantie légaux sont applicables.

(2) Les réclamations pour défauts sont exclues pour les articles neufs ou d'usine si le défaut se produit après deux ans à compter de la livraison de l'article. Si le défaut survient dans les deux ans suivant la livraison de l'objet, les réclamations pour défaut peuvent être faites conformément au délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de l'objet. La limitation ci-dessus ne s'applique pas :

  • aux dommages qui nous sont imputables suite à un manquement de notre part et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave ;
  • dans la mesure où nous avons volontairement dissimulé le défaut ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise.

(3) Nous appliquons la période de garantie minimale légale de deux ans, si l'article n'est pas conforme à la commande passée. Cela signifie qu'en cas de défauts ou de vices de l'article qui relèvent des conditions de garantie du fabricant, une solution gratuite est possible jusqu'à deux ans après la livraison. Nous nous réservons le droit de proposer une solution appropriée en réparant les marchandises ou en livrant des marchandises de remplacement. Ce n'est que dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que vous avez le droit d'exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente.

(4) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier rapidement l'intégralité du produit, les défauts visibles et les dommages de transport dès sa livraison, et de nous faire part rapidement de vos réclamations par écrit, ainsi qu'à la société de transport. Toutefois, même si vous ne vous conformez pas à cette demande, cela n'aura aucun effet sur vos droits à la garantie légale.

(5) Dans la mesure où vous êtes une entreprise, la différence suivante s'applique aux règles de garantie susmentionnées :

a) Il est entendu que les détails fournis par nous et la description du produit fournie par le fabricant sont les seules choses qui représentent les propriétés et l'état du produit en question. Les autres publicités, descriptifs et déclarations émanant du fabricant ne sont pas considérés comme représentatifs des propriétés et de l'état dudit produit.

b) Si les marchandises s'avèrent défectueuses, nous nous réservons le droit de les réparer ou de les remplacer. Si le défaut n'est pas éliminé, vous pouvez exiger une réduction du prix ou résilier le contrat à votre gré. L'élimination du défaut est applicable après l'échec d'une deuxième tentative, sauf si les circonstances prouvent le contraire, notamment en raison de la nature de l'objet et/ou du défaut ou d'autres conditions. En cas de réparation, nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires qui résultent du transfert de l'objet à un autre endroit que le lieu d'exécution, dans la mesure où le transfert ne correspond pas à l'utilisation prévue de l'objet.

c) La période de garantie s'élève à un an après la livraison du produit. La réduction du délai n'est pas applicable :

  • aux dommages qui nous sont imputables suite à un manquement de notre part et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave ;
  • dans la mesure où nous avons volontairement dissimulé le défaut ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise ;
  • aux marchandises qui sont utilisées pour un bâtiment conformément à leur mode d'emploi normal et dont les défauts résultent de cette utilisation ;
  • pour les droits de recours légaux que vous avez à notre encontre dans le cadre des droits de garantie.

§ 6 Choix de la législation, du lieu d'exécution et la juridiction compétente

(1)Le droit français s'applique. Ce choix du droit en vigueur ne s'applique aux clients que s'il n'entraîne pas la révocation de la protection garantie par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel se trouve le lieu de résidence habituel du client concerné (principe du bénéfice du doute).

(2)Si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds institutionnel de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction ainsi que le lieu d'exécution de tous les services qui découlent des relations commerciales en cours avec nous. La même condition s'applique aux situations dans lesquelles vous n'êtes pas associé à un lieu de juridiction générale en France ou dans l'UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le lieu de résidence ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de la procédure. Cela n'a aucune incidence sur la capacité à faire appel au tribunal associé à un autre lieu de juridiction.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement inapplicables.

§ 7 Droit de rétractation

(1) Le consommateur peut se rétracter d'un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 31 jours sans invoquer de motif. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
Ledit délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur et n'étant pas le transporteur, ou :

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  • si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

(2) Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 31 jours après que le consommateur a reçu ces informations.

(3) Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'idée est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur n'est responsable de la réduction de la valeur du produit que s'il l'a manipulé d'une façon n'entrant pas dans le cadre mentionné ci-dessus. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

(4) Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur au cours du délai de réflexion en renvoyant le formulaire type de rétractation (annexe 1) ou d'une autre manière non ambigüe. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et selon les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.

II. Informations sur les clients

1. Identité du vendeur

MobielWerkt B.V.
Waagstraat 1
9712 JX Groningen
Pays-Bas
Téléphone : +33 (0)805 983660
Email : info@gomibo.fr

Numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas : 02093714
Numéro d'identification TVA : FR 44 882207962
Numéro de compte : ING Bank, 5726296 à Groningen
IBAN : NL12INGB0005726296
BIC : INGBNL2A

Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme extra-judiciaire de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques liées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont exécutées conformément à la réglementation "conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue contractuelle, sauvegarde du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'anglais.

3.2. Le texte complet du contrat n'est pas sauvegardé chez nous. Avant l'envoi de la commande, via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les détails légaux relatifs aux contrats de vente à distance et les conditions commerciales standard vous sont envoyés de nouveau par courrier électronique.

3.3. Toutes les informations contractuelles dans le cadre d'une offre ferme vous seront envoyées sous forme écrite, par exemple par e-mail pour les demandes de devis en dehors du système de panier en ligne, qui peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement de manière sécurisée.

4. Codes de conduite

4.1. Nous sommes volontairement soumis au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

4.2.Nous sommes volontairement soumis au code d'éthique du portail Thuiswinkel qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.thuiswinkel.org/

5. Principales caractéristiques du produit ou du service

Les principales caractéristiques des biens et/ou services sont indiquées dans le devis correspondant.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix mentionnés dans les offres respectives représentent des prix totaux, de même que les frais d'expédition. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes accessoires.

6.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés en cliquant sur le bouton correspondant sur notre site Web ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours de la transaction de commande et sont en outre à votre charge, dans la mesure où la livraison gratuite n'est pas confirmée.

6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, nous pouvons être confrontés à des frais supplémentaires, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de transfert ou de change facturés par les banques), qui sont à votre charge.

6.4. Vous supporterez également les coûts liés aux transferts d'argent dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais avec un paiement effectué en dehors de l'Union européenne.

6.5. Pour voir les modes de paiement à votre disposition, cliquez sur le bouton approprié sur notre site Web ou consultez-les dans l'offre respective.

6.6. Sauf indication contraire pour les modes de paiement respectifs, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Pour consulter les conditions de livraison, la date de livraison et les restrictions d'approvisionnement existantes, cliquez sur le bouton approprié sur notre site Web ou dans le devis correspondant.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la situation suivante est réglementée par la loi : le risque de destruction ou de dégradation accidentelle de l'objet vendu pendant le transport ne vous est transféré qu'au moment de la livraison de l'objet en question, que l'opération de transport soit ou non couverte par une assurance. Cette condition ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport que nous n'avons pas spécifiée ou une personne qui a été désignée d'une autre manière pour exécuter l'opération d'expédition.

Si vous êtes un professionnel, les opérations de livraison et d'expédition se déroulent à vos propres risques.

7.3 Si vous passez une commande et que le délai de livraison communiqué sur notre site Web au moment de la commande n'est pas respecté, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous avez toujours le droit d'annuler la commande avant l'expédition, même si le délai de livraison communiqué n'est pas respecté. Dans ce cas, nous vous rembourserons votre paiement dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours.

8. Droit de garantie légale

La responsabilité concernant les défauts est régie par les dispositions relatives à la "Garantie" de nos Conditions générales de vente (partie I).

9. Durée du contrat/annulation

Les informations relatives à la durée du contrat et aux modalités de résiliation figurent dans la section "Durée du contrat/Résiliation des contrats d'abonnement" de nos Conditions générales de vente (Partie I), ainsi que dans le devis individuel.

10. Obligation d'acceptation

10.1 Nous respectons toutes les obligations imposées par les dispositions de la législation sur l'environnement et relative à l'élimination des piles, des batteries et des équipements électriques et électroniques (DEEE). Nous et nos partenaires veillons, entre autres, à ce que les batteries et les appareils électroniques que nous vendons soient correctement repris et traités.

10.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les appareils électriques et électroniques et les batteries en fin de vie, obsolètes ou ne fonctionnant plus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Cette restriction est indiquée sur les produits eux-mêmes par le symbole de la poubelle barrée. L'objectif de ce règlement est de réduire le gaspillage des ressources et de protéger l'environnement et la santé humaine en empêchant le rejet dans l'environnement de substances contenues dans certains appareils. Vous avez la possibilité d'éliminer ces déchets dans un point de collecte approprié.

Annexe I : Formulaire type de droit de rétractation

Formulaire type de droit de rétractation

(ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez vous retirer de l'accord)

  • À : [nom du négociant]
    [adresse géographique du commerçant]
    [numéro de fax du commerçant, si disponible].
    [Adresse email ou adresse électronique du commerçant
  • Par la présente, je vous informe/nous vous informons que, dans le cadre de notre contrat relatif à
    La vente des produits suivants : [description du produit}*.
    La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*.
    La fourniture du service suivant : [description du service]*.
    J'exerce/nous exerçons* notre droit de rétractation
  • Commandé le*/reçu le* [date de commande des services ou de réception des marchandises].
  • [Nom du/des consommateur(s)]
  • [Adresse du(des) consommateur(s)]
  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

    * Supprimer ou fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.

Dernière mise à jour : 25.06.2021